Informations Pratiques

Salaires minimums
Pour les personnes de plus de 16 ans révolus (01.01.2018 – 31.12.2018)

2.029,50 TL

Inventaires et limites des amortissements
Inventaires et survaleurs devant être inscrit directement comme dépense

1000 TL

Assiette de base et de plafond de gains pour prime
Base (01.01.2018 – 31.12.2018)

2.029,50 TL

Plafond (01.07.2018 – 31.12.2018)

15.221,40 TL

Limite d’émission des tickets de caisse
Limite d’établissement de ticket de ventre au détail et ticket de caisse

1000 TL

Exemption pour aide au repas (du point de vue de l’impôt sur le revenu)
Montant des exceptions des aides pour les repas par les employeurs au nom du service

16 TL

Taux de stoppage loyer
Stoppage dans les loyers

20%

Taux des impositions provisoires
Dans l’imposition sur l’impôt sur le revenu

15%

Dans l’imposition sur l’impôt sur les sociétés

20%

Plafond de l’indemnité d’ancienneté
Plafond de l’indemnité d’ancienneté (deuxième moitié de 2018)

5.001,76 TL

Tarif de l’impôt sur le revenu
Jusqu’à 14.800 TL

15%

De 34.000 TL pour 14.800 TL à 2.220 TL, plus

20%

De 80.000 TL pour 34.000 TL à 6.060 TL plus

27%

De 80.000 TL pour plus de 80.000 TL à 18.480 TL plus

35%

Tarif de l’impôt sur le revenu

(ÜCRETLİLER)

Jusqu’à 14.800 TL

15%

De 34.000 TL pour 14.800 TL à 2.220 TL, plus

20%

De 120.000 TL pour 34.000 TL à 6.060 TL plus

27%

De 120.000 TL pour plus de 120.000 TL à 29.280 TL plus

35%

Obligation d’utilisation de la facture
Obligation d’utilisation de la facture

1000 TL

Obligation de la tenue du registre selon le principe du compte bilan
Montant des achats annuels

190.000 TL

Montant des ventes annuelles

260.000 TL

Total des revenus brut et montant des ventes annuelles

100.000 TL

Total du montant des ventes annuelles avec cinq fois le revenu du travail

190.000 TL

Exception des revenus de location d’habitation
Montant des exceptions

4.400 TL

Congés payés annuels
Durée de service d’un à cinq ans (y compris cinquième année)

14 days

Durée de service de plus de cinq ans et moins de quinze ans

20 days

Durée de service quinze (compris) et plus de 15 ans

26 days

Durée des congés payés pour les travailleurs de dix huit ans et moins et cinquante ans et plus

At least 20 days

Délais des préavis
Pour travailleur ayant moins de 6 mois de service

2 semaines

Pour travailleur ayant une durée de service de 6 mois à 1,5 an

4 semaines

Pour travailleur ayant une durée de service de 1.5 as à 3 ans

6 semaines

Pour travailleur ayant une durée de service de plus de 3 ans

8 semaines

Actes soumis à la taxe de timbre (tableau numéro I) et taux
I. Documents concernant les contrats
A. Documents représentant un certain montant
1. Accords, engagements et acte de cessions

0,948%

2. Accords de location (sur montant du loyer selon la durée du contrat)

0,189%

3. titre de caution, garantie et saisie

0,948%

4. Conciliations et arbitrages

0,948%

5. actes de rupture (y compris document représentant un certain montant)

0,189%

6. (modifié : 5766/10-b md.) (mise en vigueur : 6/6/2008) contrat de vente et de cession des véhicules d’occasion inscrit et enregistré
selon le code de la circulation routière

0,189%

Soumission de déclaration et délais de paiement
Soumission de déclaration et délais de paiement

Déclaration

Délais de soumission de déclaration

Délais de paiement

Déclaration de l’impôt sur le revenu (pour la déclaration de la procédure réelle)

25 Mars

30 Mars-30 Julliet

Déclaration de l’impôt sur les sociétés

25 Avril

30 Avril

1. Déclaration de l’impôt provisoire (période 01-03)

14 Mai

17 Mai

2. Déclaration de l’impôt provisoire (période 04-06) 14 Août

17 Août

3. Déclaration de l’impôt provisoire (période 07-09)

14 Novembre

17 Novembre

4. Déclaration de l’impôt provisoire (période 10-12)

14 Février

17 Février

Déclaration de l’ impôt de déduction (taux mensuels)

26iéme du mois suivant

26iéme du mois suivant

Déclaration de l’ impôt de déduction (de 3 mois, période 01-03)

23 Avril

26 Avril

Déclaration de l’ impôt de déduction (de 3 mois, période 04-06)

23 Juin

26 Juin

Déclaration de l’ impôt de déduction (de 3 mois, période 07-09)

23 Octobre

26 Octobre

Déclaration de l’ impôt de déduction (de 3 mois, période 10-12)

23 Janvier

26 Janvier

Déclaration TVA

24iéme du mois suivant

26iéme du mois suivant

Déclaration impôt sur le timbre

24iéme du mois suivant

26iéme du mois suivant

Déclaration mensuelle à la CSS

23iéme du mois suivant

A la fin du mois suivant

FORME Ba, Bs
Concernant les périodes mensuelles de l’année 2010 et les années suivantes des imposables pour les achats de biens et/ou services et les
ventes de biens et/ou services la limite applicable de 5000 TL est déterminée de nouveau.
Sociétés et montants soumis à l’audit indépendant
Décision concernant la détermination des sociétés soumis à l’audit indépendante (lorsque pendant deux exercices consécutives au moins deux
des conditions ci-dessous sont dépassées les sociétés seront soumis à l’audit indépendant)
1. montant total de l’actif de 40 millions et plus de livre turque
2. Revenus des ventes nettes annuelles de
80 millions et plus de livre turque
3. Nombre de travailleurs de 200 et plus