Investir en Turquie

Créer une entreprise en Turquie

Le nouveau Code de commerce turc n° 6102 (« Nouveau CCT ») a été rendu public dans la Gazette officielle le 14 février 2011. Tel que stipulé dans ce
document et dans la Loi sur l’effectivité et l’implémentation du Code de commerce turc n° 6103 (« Loi sur l’effectivité du Nouveau CCT »), le nouveau code
a pris effet le 1erjuillet 2012.

Le Nouveau CCT vise essentiellement à développer une approche de la gouvernance d’entreprises qui se conforme aux normes internationales, à renforcer les
activités des sociétés de capital d’investissement et des offres publiques, à favoriser la transparence dans la gestion des opérations, et à arrimer
l’environnement des affaires turc à la réglementation de l’UE, de même que pour le processus d’accession à l’Union.

Les principaux amendements du Nouveau CCT sont les suivants :

Structure de l’actionnariat

Le nouveau CCT permet la création de sociétés par actions (A.Ş.) ou de sociétés à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) ayant un seul actionnaire.

D’après l’ancien code, les sociétés par actions ne pouvaient être créées qu’avec un minimum de cinq actionnaires, tandis qu’il fallait au moins deux
partenaires pour mettre sur pied une société à responsabilité limitée.

Par conséquent, le Nouveau CCT retire l’obligation pour les entreprises étrangères de conserver des actionnaires minoritaires obligatoires afin de se
conformer à la disposition de l’ancien CCT régissant le nombre minimum d’actionnaires. Par ailleurs, les actions d’une entreprise déjà créée peuvent à
présent être détenues par une seule partie.

Conseil d’administration*

Dans le cadre du Nouveau CCT, en accord avec la législation de l’UE, le conseil d’administration peut à présent être constitué d’une personne, au lieu d’au
moins trois membres. Cette mesure donne aux investisseurs étrangers l’opportunité de faire plus aisément des affaires, car les réunions du conseil
d’administration peuvent être entravées si un nombre élevé d’actionnaires en provenance de plusieurs pays doit y assister fréquemment.

Le Nouveau CCT n’exige pas la présence physique des membres du CA, et permet la tenue des réunions du conseil dans un environnement électronique. De même,
les décisions du conseil peuvent être prises grâce aux signatures électroniques. À travers ces amendements, le Nouveau CCT empêchera les entreprises
étrangères d’effectuer des dépenses inutiles en termes de voyages.

En outre, des personnes morales peuvent être nommées membres du conseil d’administration. C’est dire que les actionnaires ne sont plus tenus de subir des
contraintes administratives telles que le remplissage d’un nombre incalculable de documents juridiques ou la tenue obligatoire d’une réunion pour changer
un membre du conseil d’administration. Divers représentants peuvent à tout moment être nommés au conseil, si la personne morale le permet.

L’obligation pour les membres du conseil d’administration d’être des actionnaires a également été abolie. D’après le Nouveau CCT, tout individu peut être
membre du conseil d’administration. Cette mesure favorise la constitution d’un conseil d’administration professionnel capable d’agir séparément des
actionnaires et, en retour, de booster la gouvernance des affaires.

*conformément aux dispositions relatives aux sociétés par actions (A.Ş.)

Système de capital social

Le Nouveau CCT donne aux entreprises non-publiques la possibilité d’adopter un système de capital social. À cet effet, les sociétés par actions
non-publiques peuvent bénéficier de l’opportunité d’augmentations du capital introduite par le système de capital social. L’opportunité est perçue comme un
grand avantage pour les entreprises étrangères, désormais capables d’augmenter leur capital tout en réduisant les facteurs bureaucratiques et/ou les frais
de voyages.

Droits sur la propriété intellectuelle

Les droits sur la propriété intellectuelle peuvent servir de capital en nature. Pour contribuer de tels actifs comme capital en nature, il faut qu’ils
soient transférables et puissent être convertis en valeurs espèces.

Ultra vires

La doctrine de l’ancien CCT stipulait que « Si une corporation conclut un contrat au-delà du champ d’application de ses pouvoirs en tant que société, alors
ce contrat est illégal ». Cette disposition a été abolie le 1er juin 2012. Par conséquent, les transactions des entreprises effectuées en dehors
du champ de leurs activités, tel que défini dans leurs statuts, sont bien légales.

Création d’entreprises en Turquie

L’environnement réglementaire turc est extrêmement favorable aux affaires. Vous pouvez créer une entreprise en Turquie, quelle que soit votre nationalité
ou lieu de résidence.

Création d’entreprises en un jour

Il est possible de créer une entreprise en un jour en déposant une demande accompagnée de documents requis auprès de tout Bureau du Registre de commerce.
La création de l’entreprise est jugée effective lorsque ses fondateurs déclarent leur intention de créer une société par actions dans les statuts élaborés
conformément à la législation en vigueur et dans lesquels ils reconnaissent et s’engagent, signature notariée à l’appui, à apporter sans condition
l’intégralité du capital requis. L’entreprise ainsi créée reçoit son statut d’« entité légale » dès son inscription au registre de commerce.

Types d’entreprises

Il s’agit d’entreprises enregistrées désignées ci-après :

· Société par actions (A.Ş.) ;

· Société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) ;

· Société en commandite ;

· Société en nom collectif ;

· Société coopérative

Société par actions

Le capital social de l’entreprise est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital souscrit par chacun d’eux. Il est
obligatoire d’avoir au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et de disposer d’un capital minimum de 50.000 TRY. L’entreprise obligataire doit
être constituée d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration.

Société à responsabilité limitée

Il s’agit d’une entreprise créée avec au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital
souscrit versé par chaque actionnaire. Un capital minimum de 10.000 TRY est obligatoire.

Société en commandite

Ce type de société est créé pour les entreprises commerciales exploitant un nom commercial. Tandis que pour certains actionnaires, la responsabilité est
limitée au capital souscrit et payé par l’actionnaire (le commanditaire), il n’existe aucune limite de responsabilité pour d’autres. Seules des personnes
morales peuvent être commanditaires. Aucun capital minimum n’est obligatoire. Les droits et les obligations des actionnaires sont déterminés par les
statuts de la société.

Société en nom collectif

Ce type de société est créé pour les entreprises commerciales exploitant un nom commercial, et la responsabilité des actionnaires n’est limitée au capital
souscrit et payé pour aucun d’entre eux. Aucun capital minimum n’est obligatoire. Tous les actionnaires doivent être des personnes physiques. Les droits et
les obligations des actionnaires sont déterminés par les statuts de la société.

Les entreprises inscrites dehors de la Turquie peuvent également ouvrir un bureau de liaison ou une succursale en Turquie:

Succursale

Les sociétés ayant leur siège à l’étranger et voulant poursuivre les activités en Turquie peuvent ne pas choisir de fonder une société en Turquie mais
peuvent fonder des succursales avec la décision des organes centraux de la société. De cette façon le siège peut poursuivre ses activités en Turquie par
l’intermédiaire de la succursale.

Bureau de liaison

Les bureaux de liaison sont les bureaux ouvertes par les sociétés ayant leur siège légal et central à l’étranger pour la communication en dehors des
activités commerciales, pour les travaux de faisabilité, sociaux et culturels, réaliser les travaux préparatoires pour la fusion entre société et les
cessions, promotion et publicité, pour poursuivre les possibilités de travail dans le pays et pour donner des informations sur ces sujets au siège.

Les bureaux de liaison sont interdits d’activité commerciale en Turquie, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et à la taxe à la valeur
ajoutée. Lorsque les bureaux de liaison avec le temps réalisent des activités commerciales ils perdent leurs caractéristiques de bureau de liaison et
passent sous le régime de la succursale.

D’un autre coté, lorsque les bureaux de liaison réalisent les paiement listés sous forme d’alinéa à l’article 94 du Code général des impôts ils sont
obligés de faire le stoppage. Pour cette raison ils sont obligés de préparer le grand livre, lorsque les conditions sont réunies ils doivent aussi faire
les déclarations à la Caisse de Sécurité Sociale.

Procédures de création d’entreprise

Trois exemplaires des statuts (dont un original) doivent être authentifiés devant notaire. Après l’authentification des statuts, et dans un délai maximum
de 15 jours, la demande devra être déposée au bureau compétent du registre du commerce accompagnée des documents indiqués ci-dessous.

Documents pour la création d’une entreprise

· La Lettre d’Engagement (Le Règlement du Registre du Commerce l’Article 24)

· Les statuts comportant les signatures authentifiées par-devant notaire des créateurs et l’attestation authentifiée par-devant notaire prouvant que toutes
les actions constituant le capital social ont été souscrites par les créateurs dans lesdits statuts

· La déclaration d’engagement des créateurs signée par ceux-ci

· La lettre de la banque attestant que le capital social a été déposé

· Le récépissé bancaire indiquant que 0,04 % du capital de la société a été versé sur le compte de l’Autorité turque de réglementation de la concurrence
auprès d’une banque publique

· L’autorisation ou l’attestation de conformité pour les sociétés dont le secteur d’activité est soumis au régime d’autorisation ou d’attestation de
conformité par le ministère compétent ou d’autres institutions officielles

· Les signatures certifiées des personnes habilitées à représenter et à engager la société

· Le numéro de demande indiquant que l’appellation commerciale à utiliser a été vérifiée et confirmée par le Registre du commerce

· Le formulaire de déclaration de création de la société (3 exemplaires originaux)

· L’attestation de résidence des partenaires de création

· La traduction certifiée du passeport au cas où l’actionnaire étranger serait une personne physique ; la traduction apostillée et certifiée du document
d’enregistrement délivré par l’autorité compétente au cas où l’actionnaire étranger serait une entité juridique

Impôts

La Turquie a un des taux d’imposition des sociétés les plus compétitifs de la région de l’OCDE. La Loi n° 5520 de l’Impôt sur les Sociétés qui a été
promulguée le 21 Juin, 2006 a fait certaines modifications importantes aux applications actuelles et a compris également de nouveaux concepts dans la
législation fiscale. Avec la nouvelle Loi de l’Impôt sur les Sociétés en place, la législation fiscale de l’entreprise turque consiste maintenant des
dispositions nettement plus claires, plus objectives et mieux harmonisées, et qui sont en conformité avec les normes internationales.

Le régime fiscal turc peut être classé sous trois rubriques principales:

1.1. Impôts sur le Revenu

Le système fiscal turc comprend deux principaux impôts sur le revenu; à savoir l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur le revenu des
sociétés. Alors que l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur le revenu des sociétés sont régis par des lois différentes, de nombreuses règles
et dispositions en application de l’impôt sur le revenu des particuliers s’ appliquent également aux sociétés, en particulier en termes d’éléments de
revenu et de la détermination du revenu net.

1.1.1. Impôt sur le Revenu des Particuliers

Le revenu des personnes réelles est soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu est défini comme le montant net de tous les gains et les
revenus tirés par un individu dans une même année civile. Conformément à la Loi de l’Impôt sur le Revenu, le revenu peut être constitué des éléments
énumérés ci-dessous:

  • Bénéfices des entreprises
  • Bénéfices agricoles
  • Salaires et paies
  • Revenus des services personnels indépendants
  • Revenus des biens et droits immobiliers (revenus locatifs)
  • Revenus mobiliers (revenus d’investissement en capital)
  • Autres revenus et gains

Selon la législation fiscale turque, il y a deux principaux types de statuts fiscaux réglementés sur la base de résidence: les contribuables résidents et
les contribuables non-résidents. Les contribuables résidents (ceux qui résident en Turquie, et ceux qui passent plus d’une période continue de six mois en
Turquie dans une année civile) sont imposés sur leurs gains et revenus tirés à l’intérieur et extérieur de la Turquie, tandis que les non-résidents (ceux
qui ne résident pas en Turquie et ceux qui ne passent pas plus d’une période continue de six mois en Turquie dans une année civile) sont imposés que sur
leurs revenus et les revenus dérivés en Turquie.

Le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers varie de 15% à 35%.

Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2015 sont comme suit:

Echelles de Revenu (TRY)

(Revenu d’Emploi)

Taux (%)

Echelles de Revenu (TRY)

(Revenu Hors Travail)

Taux (%)

Jusqu’à 12.000

15

Jusqu’à 12.000

15

12.001-29.000

20

12.001-29.000

20

29.001-106.000

27

29.001-66.000

27

106.001 et plus

35

66.001 et plus

35

1.1.2. Impôts sur le revenu des sociétés

Au cas où les éléments de revenu spécifiés dans la Loi de l’impôt sur le Revenu sont dérivés par des sociétés, la fiscalité est applicable pour les entités
juridiques de ces sociétés. Les sociétés contribuables définis dans la loi sont les suivantes:

  • Sociétés de capitaux
  • Coopératives
  • Entreprises publiques économiques
  • Les entreprises économiques appartenant à des associations et fondations
  • Coentreprises

Les sociétés dont les centres juridiques ou commerciales situées en Turquie, sont qualifiés en tant que résidents et assujettis à l’impôt sur leur revenu
dérivé en Turquie et en autres pays. Si les deux centres juridiques et commerciales ne sont pas situés en Turquie, ces sociétés sont qualifiées comme
non-résidents et assujetties à l’impôt que sur leurs revenus dérivés en Turquie. Le centre juridique est le lieu stipulé dans les articles de la loi
d’association ou d’incorporation des sociétés qui sont soumises à l’impôt, tandis que le centre commercial est défini comme le lieu où les activités
commerciales sont concentrées et gérées.

En Turquie, le taux d’impôt du revenu des sociétés prélevé sur les bénéfices des entreprises est de 20%.

Les sociétés résidentes sont soumises à une retenue d’impôt de 15% lorsque les dividendes sont versés aux actionnaires; cependant, les dividendes versés
par des sociétés résidentes à des sociétés résidentes ne sont pas soumis à la retenue d’impôt. Puisqu’une augmentation de capital par la société en
utilisant les bénéfices non répartis n’est pas considérée comme une distribution de dividendes, aucune retenue d’impôt pour dividendes s’applique. De même,
les sociétés non-résidentes sont assujetties à une retenue d’impôt de 15% au cours de la remise de ces bénéfices au siège. La retenue d’impôt s’applique
sur le montant après déduction de l’impôt sur le revenu des sociétés de bénéfices des succursales imposables.


1.2. Impôts sur la Dépense

1.2.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux de TVA généralement appliquée varie entre 1%, 8% et 18%. Les marchandises et services commerciales, industrielles, agricoles et indépendants
professionnels, les marchandises et services importés dans le pays, et les livraisons des marchandises et des services en raison d’autres activités sont
tous soumis à la TVA.

Les exonérations de TVA comprennent mais ne sont pas limités à ce qui suit:

  • Les exportations de biens et services

· Les services d’itinérance rendus en Turquie aux clients hors la Turquie (c’est à dire les clients non-résidents) conformément aux accords internationaux
d’itinérance où une condition de réciprocité est en place

  • Contrat de fabrication pour des clients opérant dans les zones franches
  • Activités d’exploration de pétrole
  • Services rendus aux ports et aux aéroports de navires et d’avions

· Fourniture de machines et d’équipement de portée d’un certificat d’investissement

  • Le transport en transit

· Les livraisons et services faites aux représentants diplomatiques et aux consulats sous condition de réciprocité, les organisations internationales ayant
le statut d’exonération fiscale et à leurs employés

· Les opérations bancaires et d’assurance qui sont soumises à l’Impôt sur les Transactions Bancaires et d’Assurance

1.2.2. Taxe Spéciale sur la Consommation (TSC)

Il y a quatre groupes principaux de produits qui font l’objet d’ISC à différents taux d’imposition:

· Les produits pétroliers, le gaz naturel, l’huile de graissage, les solvants et les dérivés de solvants

  • Les automobiles et autres véhicules, motos, avions, hélicoptères, yachts
  • Le tabac et les produits du tabac, les boissons alcoolisées
  • Les produits de luxe

Contrairement à la TVA qui est appliqué dès chaque livraison, TSC est chargée qu’une seule fois.

1.2.3. Impôt sur les Transactions Bancaires et d’Assurance

Les opérations bancaires et de l’entreprise d’assurance restent exonérées de la TVA mais sont soumises à un Impôt sur les Transactions Bancaires et
d’Assurance. Cet impôt s’applique au revenu gagné par les banques, tel que l’intérêt du prêt. Bien que le taux général est de 5%, certaines transactions
telles que les intérêts sur les transactions de dépôt entre les banques sont imposés à 1%. Aucune taxe n’est prélevée sur les ventes des opérations de
change depuis 2008.

1.2.4. Droit de Timbre

Le droit de timbre s’applique à un large éventail de documents, y compris les contrats, les effets à payer, les apports en capital, les lettres de crédit,
les lettres de garantie, les états financiers et les fiches de paie. Le droit de timbre est prélevé comme un pourcentage de la valeur du document à des
taux allant de 0,189% à 0,948% et recueilli à prix fixe (un prix prédéterminé) pour certains documents.

1.3. Impôts sur la Fortune

Il existe trois types d’impôts sur la fortune:

  • Impôts fonciers
  • Taxe sur les véhicules à moteur
  • Droit de succession et de donation

Les bâtiments, appartements et terrains qui sont des propriétés en Turquie sont soumis à l’impôt immobilier allant à un taux compris entre 0,1% et 0,6%,
tandis que la contribution à la conservation des biens culturels immeubles est prélevée à un taux de 10% de cet impôt immobilier. Les taxes sur les
véhicules à moteur sont recueillies sur la base de montants fixes qui varient selon l’âge et la capacité de moteur des véhicules chaque année. Pendant ce
temps, les droits de succession et de donation sont prélevés à un taux de 1% à 30%.

Conditions d’emploi

En Turquie, les conditions de travail sont essentiellement fixées par le Code du travail et la Loi sur les syndicats.

Selon le Code du travail, il existe plusieurs types de contrats de travail :

a) les contrats de travail pour des tâches « temporaires » et « permanentes » ;

b) Les contrats de travail s’étendant sur une « durée déterminée » ou sur une « durée indéterminée » ;

c) les contrats de travail pour des travaux effectués à « temps partiel » ou à « plein temps » ;

d) les contrats de travail pour des travaux « à la tâche » ;

e) les contrats de travail avec une période d’essai ;

f) les contrats de travail conçus dans le cadre des contrats-groupes.

Les contrats de travail sont exemptés de frais d’apposition de timbres et de toute autre forme de droits et frais.

Toute forme de discrimination entre employés, qu’elle porte sur la langue, la race, le genre, les points de vues politiques, l’orientation philosophique,
la religion ou tout autre critère similaire est interdite par la loi. Toute discrimination basée sur le genre est interdite lorsqu’il s’agit de fixer le
montant de la rémunération des employés occupant des fonctions identiques ou équivalentes.

Horaires de travail et heures supplémentaires

Selon le Code du travail, le nombre maximal d’heures de travail est fixé à 45 heures par semaine. En principe, ces 45 heures doivent être reparties
équitablement entre les jours de travail. Cependant, en conformité avec le Code du travail, les horaires de travail peuvent être organisées par l’employeur
dans les limites permises par la loi.

En règle générale, toute heure passée au-delà du quota hebdomadaire des 45 heures est comptée parmi les « heures supplémentaires ». La rémunération ou le
salaire à verser pour chaque heure supplémentaire représente le montant de l’heure classique plus une augmentation de 50 %. Seulement, au lieu de recevoir
un paiement pour les heures supplémentaires, il peut arriver que les employés bénéficient de 1 heure et demi libre pour chaque heure supplémentaire passée.
Les heures supplémentaires effectuées pendant les week-ends et les jours fériés sont compensées par le salaire perçu pour un jour de congé en plus de la
rémunération pour les heures supplémentaires. Ces taux peuvent être revus à la hausse selon que les employés concernés sont régis par un contrat de travail
collectif ou personnel. Le nombre total d’heures supplémentaires effectuées par an ne doit pas excéder 270 heures.


Congés annuels payés

Il existe six jours fériés chômés payés par an (1er janvier, 23 avril, 1er mai, 19 mai, 30 août, 29 octobre), plus deux jours de fêtes religieuses, ce qui
porte le nombre total à huit. Les employés ont droit à des congés annuels payés au cours des périodes indiquées ci-après, à condition qu’ils aient
travaillé pendant au moins un an, en incluant la période de probation :

Années de travail

Période minimale de congés payés

1 – 5 ans (inclusifs)

14 jours de travail

5 – 15 ans

20 jours de travail

15 ans (inclusifs) ou plus

26 jours de travail

Ces avantages constituent les seuils définis par la loi et peuvent être revus à la hausse sur la base de contrats de travail collectifs or personnels.

D’après le Code de travail, au cas où l’employeur recrute 10 emloyés au moins dans le même bureau ou à travers tout le pays; tout prime, salaire,
compensation, etc. à être payé aux employés doit être réglé en livres turques (TRY) et versés sur le compte bancaire des employés. Si le montant des
rémunérations et salaires n’est pas versé sur le compte bancaire des employés, une pénalité administrative doit être infligée à l’employeur. Il est
possible de libeller le montant des rémunérations/salaires en devises étrangères. Dans ce cas, les rémunérations/salaires doivent être réglés en TRY
calculés sur la base du taux de change en vigueur à la date du paiement.

Mettre fin à un contrat de travail

Conformément aux dispositions pertinentes du Code de travail N° 4857, les employeurs et les employés sont tenus de donner des périodes de notification
spécifiées avant la résiliation d’un contrat de travail, comme indiqué dans le tableau suivant.

Périodes de préavis minimales obligatoires pour les employeurs et les employés

Durée du service

Durée de la période de préavis

0 – 6 mois

2 semaines

6 – 18 mois

4 semaines

18 – 36 mois

6 semaines

plus de 36 mois

8 semaines

Il existe deux types de résiliation pour un contrat de travail :

1) La résiliation avec notification

L’employé et l’employeur peuvent résilier un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée sur la base des périodes de notification indiquées dans
le tableau ci-dessus. La partie qui ne respecte pas la règle consistant à servir un préavis doit verser une indemnité couvrant les salaires qui
correspondent à la période de préavis afin de résilier le contrat de travail.

2) La résiliation d’un contrat de travail avant son échéance ou avant les périodes de notification indiquées ci-dessus, basée sur des motifs valables et
légitimes énoncés dans le Code du travail.

L’employeur et l’employé ont le droit de résilier un contrat de travail avant son expiration ou sans avoir à respecter les délais de préavis prescrits,
dans les cas suivants :

  • Les raisons de santé

· Les cas découlant d’un comportement immoral, déshonorant ou malveillant ou tout autre comportement similaire

  • Force majeure

Indemnité de départ

L’employé remplissant les conditions indiquées dans le Code du travail lors de son départ ou dont le contrat est résilié par l’employeur doit être compensé
par une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté des salariés sur le lieu de travail. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut par an
des trente derniers jours du contrat de travail à partir de la date de début de l’emploi. Le paiement de trente jours par année de travail ne peut dépasser
le plafond déterminé semestriellement. Toutefois, l’indemnité peut être payée à un montant supérieur à la limite indiquée ci-dessus dans le cas où il
existe une disposition dans le contrat de travail prévue à cet effet.

Les motifs sur la base desquels les employés ont droit à une indemnité de départ sont les suivants :

· Le départ du lieu de travail pour le service militaire obligatoire (pour les hommes)

· La retraite (afin de recevoir la pension vieillesse ou d’invalidité des institutions d’assurance concernées)

· La démission de l’employé après 3.600 jours de prime et 15 ans de période couverte par l’assurance (dans le cas où l’employé remplit les conditions
d’admission à la retraite à l’exception de celles relatives à l’âge ou la démission avec la production d’une pièce ou d’un document des services sociaux
attestant que l’employé remplit les conditions d’admission à la retraite à l’exception de celle liée a l’âge)

· La résiliation volontaire par les employés de sexe féminin dans l’année suivant la date du mariage

  • Le décès de l’employé

· La résiliation du contrat de travail par l’employeur ne reposant pas sur un motif valable répertorié dans le Code du travail, et la résiliation du
contrat de travail par l’employeur avec un motif valable

Sécurité d’emploi

Conformément au Code du travail, au cas où le contrat de travail est résilié par l’employeur, il est nécessaire que la raison sous-jacente de cette
résiliation est notifiée à l’employé, et la raison de la résiliation soit valable. L’employé a le droit d’intenter une action au tribunal du travail dans
le mois suivant la date de notification de la résiliation. Dans l’action à être intentée, la responsabilité de prouver que la résiliation est fondée sur un
motif valable appartient à l’employeur, et si l’employé affirme que la résiliation est due à une autre raison, il/elle est obligé de prouver cette
affirmation. Dans le cas où le tribunal décide que la résiliation n’est pas valide et que l’employé doit être réembauché, et si l’employé ne fait pas une
demande à l’employeur dans les dix jours de travail à partir de la date de notification de la décision à lui/elle, la résiliation exécutée par l’employeur
est considérée comme une résiliation valide et l’employeur n’est tenu pour responsable que des conséquences juridiques.

Système de sécurité sociale turc

En 2007, le système turc de sécurité sociale a fait l’objet de profondes transformations : il a ainsi gagné en efficacité et en rapidité, grâce au contrôle
centralisé des différents fonds de sécurité sociale au sein d’une institution unique.

Les trois fonds d’assurance, à savoir SSK, Emekli Sandigi et Bag-Kur, ont été fusionnés en 2007 au sein d’un même organisme nommé Institution de sécurité
sociale (ISS). Sur l’année 2008, ces trois fonds ont permis collectivement de couvrir environ 81 % de la population. Le système a commencé à être
totalement opérationnel au début de l’année 2008.

Cotisations de sécurité sociale

Employeurs et employés sont chacun redevables des cotisations de sécurité sociale (en pourcentage des revenus bruts du salarié). Pour donné un aperçu, le
tableau ci-dessous montre les taux concernant la question.

Cotisations de sécurité sociale (employés de bureau)

Type de risque

Part de l’employeur (%)

Part de l’employé (%)

Total (%)

Risques à court terme

2*

2*

Risques à long terme

11

9

20

Assurance maladie générale

7,5

5

12,5

Cotisation à l’assurance chômage

2

1

3

Total

21,5*

15

36,5*

* Conformément à la loi n °. 6385, les taux de cotisation à l’égard des risques à court terme ont été fixés à2% pour tous les employeurs
indépendamment du taux de risque.

Les ressortissants étrangers qui cotisent à la sécurité sociale dans leur pays d’origine ne sont pas soumis à cotisation en Turquie si les deux pays ont
signé un accord mutuel à ce sujet.

Cotisations d’assurance chômage

Les employés, les employeurs et l’État doivent verser au fonds d’assurance chômage une cotisation obligatoire à un taux respectif de 1 %, 2 % et 1 % du
salaire brut de l’employé. Tout comme les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance chômage sont appelées mensuellement. Les employeurs
peuvent déduire ces cotisations de leurs bénéfices imposables. Quant aux employés, ils peuvent déduire ces cotisations de leur assiette d’imposition sur le
revenu.

Les ressortissants étrangers qui restent couverts par le régime obligatoire de sécurité sociale dans leur pays d’origine sont exemptés de cotisations en
Turquie si les deux pays ont signé un accord à ce sujet. Le justificatif d’immatriculation dans un pays étranger doit être présenté au bureau local de
sécurité sociale. Si l’employé n’est pas assuré à l’étranger, il devra généralement verser l’intégralité des cotisations. Les cotisations d’assurance
chômage sont déclarées et acquittées auprès de l’Institution de sécurité sociale en même temps que les cotisations de sécurité sociale.